En vigueur à compter du 01/01/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU Créatux (ci-après "le Prestataire") fournit aux Clients professionnels et particuliers (ci-après "les Clients" ou "le Client") qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : création de sites internet, maintenance web, hébergement de sites web, référencement naturel, création graphique et toutes autres prestations de services informatiques (ci-après "les Services").
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les commandes sont passées par le Client via le formulaire de contact sur le site internet, par e-mail ou lors d'un rendez-vous physique ou virtuel avec un représentant du Prestataire.
Pour toute prestation, un devis détaillé est établi par le Prestataire et soumis à l'approbation du Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir des besoins exprimés par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature par le Client et le Prestataire d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les tarifs s'entendent en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera appliquée lors de la facturation. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après la date de modification.
Pour les prestations d'hébergement et de maintenance avec contrat annuel, les prix peuvent être révisés à chaque date anniversaire du contrat. Le Client sera informé de cette révision par e-mail au moins un mois avant l'échéance du contrat.
Pour les prestations de création de site internet et développement web, un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes et n'est pas remboursable en cas d'annulation de la commande par le Client, conformément aux dispositions de l'article 1590 du Code civil.
Le règlement des factures peut s'effectuer :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
Les prestations d'hébergement sont payables selon la périodicité choisie par le Client (mensuel ou annuel)
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux de 12% du montant TTC du prix des Services figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce.
Les délais de fourniture des Services sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet, de la disponibilité du Client et de la transmission des éléments nécessaires par ce dernier.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptés par le Client.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 60 jours.
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services (textes, images, documents, informations, validations, etc.).
Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraînera automatiquement un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Les services d'hébergement comprennent la mise à disposition d'espace disque sur les serveurs du Prestataire, l'accès à un service de messagerie électronique, la gestion des noms de domaine et la maintenance technique des serveurs.
Le Prestataire s'engage à fournir un hébergement de qualité, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des aléas techniques.
Le Prestataire garantit une disponibilité de ses serveurs de 99,5% sur une base annuelle, hors maintenance programmée. En cas d'incident technique majeur empêchant l'accès aux serveurs pendant plus de 24 heures consécutives, le Prestataire s'engage à prolonger la durée d'hébergement du Client pour une durée équivalente à celle de l'indisponibilité.
Le Prestataire effectue des sauvegardes quotidiennes des données hébergées sur ses serveurs. Toutefois, ces sauvegardes ne constituent pas une garantie absolue contre la perte de données et le Client est encouragé à maintenir ses propres sauvegardes pour les contenus critiques.
Le Client s'engage à utiliser les services d'hébergement conformément à la législation en vigueur et à ne pas héberger de contenus illégaux, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout hébergement contrevenant à ces règles, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou une indemnité.
Les services d'hébergement sont souscrits pour une durée déterminée selon le contrat (généralement 12 mois) et se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique.
Le Client peut résilier son contrat d'hébergement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date d'échéance. À défaut, le contrat sera automatiquement renouvelé.
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Pour les sites internet et créations graphiques spécifiquement développés pour le Client, le Prestataire cède au Client, après paiement intégral du prix, les droits d'utilisation des créations réalisées dans le cadre du contrat, et ce pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier.
Cette cession n'inclut pas le code source des applications développées par le Prestataire, qui reste sa propriété exclusive, sauf mention contraire dans le devis.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et à présenter les travaux réalisés pour lui à titre de référence dans ses documents commerciaux et à évoquer leur collaboration dans sa communication.
Les Services fournis par le Prestataire font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 12 mois à compter de la livraison finale.
Cette garantie est limitée à la correction des erreurs de programmation ou des dysfonctionnements qui n'auraient pas été détectés lors de la livraison et qui seraient directement imputables au Prestataire.
Elle ne s'applique pas aux modifications effectuées par le Client ou un tiers, aux problèmes causés par l'hébergement si celui-ci n'est pas géré par le Prestataire, ou aux cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation mise en cause.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elle pourrait avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et subsiste après son expiration pendant une durée de 2 ans.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et justifier de cette impossibilité. L'exécution des obligations sera alors suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents d'Avignon.
SASU Créatux
104 impasse pierre beaumarchais, 84200 - Carpentras
SIRET : 894 994 862 00015
Téléphone : 04 86 15 41 17
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant nos CGV.